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OBLIGER PRODUIRE DOCUMENTS [2 fiches]

Fiche 1 2006-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

The Tribunal has, in relation to a complaint, the power to ... compel, at any stage of a proceeding, any person to produce any documents and things that may be relevant; and ...[Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Le Tribunal peut, pour l'instruction d'une plainte [...] obliger, en tout état de cause, toute personne à produire les documents ou pièces qui peuvent être liés à toute question dont il est saisi [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Federal Administration
CONT

The [Public Service Staffing] Tribunal has, in relation to a complaint, the power to ... compel, at any stage of a proceeding, any person to produce any documents and things that may be relevant [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Administration fédérale
CONT

Le Tribunal [de la dotation de la fonction publique] peut, pour l'instruction d'une plainte, [...] obliger, en tout état de cause, toute personne à produire les documents ou pièces qui peuvent être liés à toute question dont il est saisi. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 2

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