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OPERATION EVICTION [1 fiche]

Fiche 1 2004-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Finance
CONT

Industry Canada describes "going-private" transactions as a variety of corporate transactions relating to distributing corporations "that result in termination of shareholder interest with compensation but without consent." ... For non-distributing corporations, a "squeeze-out" is a similar type of transaction.

CONT

... the following do not have the right to vote on the resolution: ... (b) holders of shares that would, following the squeeze-out transaction, be entitled to consideration of greater value or to superior rights or privileges than those available to other holders of the same class.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Finances
DEF

[...] Opération exécutée par une société -- qui n'est pas une société ayant fait appel au public -- et exigeant une modification de ses statuts qui a, directement ou indirectement, pour résultat la suppression de l'intérêt d'un détenteur d'actions d'une catégorie, sans le consentement de celui-ci et sans substitution d'un intérêt de valeur équivalente dans des actions émises par la société conférant des droits et privilèges égaux ou supérieurs à ceux attachés aux actions de cette catégorie.

Espagnol

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