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OPERATION FACTICE [1 fiche]

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Fiche 1 2000-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Taxation
  • Citizenship and Immigration
OBS

Source: Income Tax Act, S. 245.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Fiscalité
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Opération dont l'objet premier est de voiler une réalité ou plus, particulièrement, d'éviter un impôt.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 245.

Espagnol

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