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ORDONNANCE MODIFICATION CERTIFICAT [1 fiche]

Fiche 1 2012-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The City contends that Dynavest's challenge to the validity of the order amending the certificate could have been brought under direct judicial review provisions.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

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