TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ORDONNANCE OBTENTION ELEMENTS PREUVE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Rules of Court
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- evidence-gathering order
1, fiche 1, Anglais, evidence%2Dgathering%20order
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A judge to whom an application is made under subsection 30.1(2) may make an order for the gathering of evidence where the judge is satisfied that there are reasonable grounds to believe that ... (a) conduct that is the subject of a request made by a foreign state is taking place ... 2, fiche 1, Anglais, - evidence%2Dgathering%20order
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- evidence gathering order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Règles de procédure
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordonnance d'obtention des éléments de preuve
1, fiche 1, Français, ordonnance%20d%27obtention%20des%20%C3%A9l%C3%A9ments%20de%20preuve
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le juge saisi de la demande visée au paragraphe 30.1(2) peut rendre une ordonnance d’obtention d’éléments de preuve s’il est convaincu qu’il existe desmotifs raisonnables de croire : a) d’une part, qu’un comportement qui fait l’objet dela demande présentée par l’État étranger a lieu [...] 2, fiche 1, Français, - ordonnance%20d%27obtention%20des%20%C3%A9l%C3%A9ments%20de%20preuve
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-07-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- gathering of evidence order 1, fiche 2, Anglais, gathering%20of%20evidence%20order
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ordonnance d'obtention d'éléments de preuve
1, fiche 2, Français, ordonnance%20d%27obtention%20d%27%C3%A9l%C3%A9ments%20de%20preuve
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source(s): Lexique Justice. 1, fiche 2, Français, - ordonnance%20d%27obtention%20d%27%C3%A9l%C3%A9ments%20de%20preuve
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :