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ORDONNANCE PARITE SALARIALE [1 fiche]

Fiche 1 2015-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Labour and Employment
  • Rights and Freedoms
OBS

The Equal Wages Guidelines, 1986, first established in 1978 and revised in 1982 and again in 1986, provide guidance on the application of the pay equity provisions under the Canadian Human Rights Act.

Terme(s)-clé(s)
  • Equal Wages Guidelines

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Travail et emploi
  • Droits et libertés
OBS

L’Ordonnance de 1986 sur la parité salariale, qui a d’abord été établie en 1978 et révisée en 1982 puis de nouveau en 1986, fournit des directives sur l’application des dispositions de la Loi canadienne sur les droits de la personne en matière d’équité salariale.

Terme(s)-clé(s)
  • Ordonnance sur la parité salariale

Espagnol

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