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ORDONNANCE TRANSMISSION POSSESSION BIENS PERSONNELS [1 fiche]

Fiche 1 2005-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
Terme(s)-clé(s)
  • delivery of personal property order

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

ordonnance de restitution de biens personnels : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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