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ORDONNER TENUE SCRUTIN REPRESENTATION [1 fiche]

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Fiche 1 2005-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Labour Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Before making a determination on the application, the Board may make any inquiry or direct that a representation vote be taken among the employees to be affected by the determination [Public Service Modernization Act, 2003].

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Droit du travail
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

La Commission peut, avant de rendre sa décision, faire des enquêtes et ordonner la tenue d'un scrutin de représentation parmi les fonctionnaires concernés. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Espagnol

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