TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PACTE NON-AGRESSION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-05-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial Law
- Amalgamation and Partnerships (Finance)
- Investment
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- standstill agreement
1, fiche 1, Anglais, standstill%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A standstill agreement occurs when the target corporation reaches a contractual agreement with a potential acquirer whereby the would-be acquirer agrees not to increase its holdings in the target during a particular time period. 2, fiche 1, Anglais, - standstill%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit commercial
- Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
- Investissements et placements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- convention de statu quo
1, fiche 1, Français, convention%20de%20statu%20quo
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- entente de statu quo 2, fiche 1, Français, entente%20de%20statu%20quo
nom féminin
- pacte de non-agression 3, fiche 1, Français, pacte%20de%20non%2Dagression
nom masculin
- accord moratoire 4, fiche 1, Français, accord%20moratoire
à éviter, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Accord conclu entre une société cible et un acquéreur éventuel visant à limiter ou à interdire l'augmentation du niveau d'actionnariat de ce dernier dans la société cible sans le consentement du conseil d'administration. 5, fiche 1, Français, - convention%20de%20statu%20quo
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
accord moratoire : l'adjectif «moratoire» est à éviter car il véhicule l'idée de la suspension et du délai, alors que la convention vise plutôt le maintien de la participation de l'actionnaire dans l'état où elle se trouve, notion mieux rendue par l'expression «statu quo». 5, fiche 1, Français, - convention%20de%20statu%20quo
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-04-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- International Relations
- Treaties and Conventions
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- non-aggression pact
1, fiche 2, Anglais, non%2Daggression%20pact
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An international treaty engaging the partners for immediate consultation on all contested questions without recourse to war. The participation in alliances being directed against the partner is judicially and morally excluded. 1, fiche 2, Anglais, - non%2Daggression%20pact
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Relations internationales
- Traités et alliances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- pacte de non-agression
1, fiche 2, Français, pacte%20de%20non%2Dagression
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Accord conclu entre deux ou plusieurs puissances qui s'interdisent mutuellement toute attaque armée. 1, fiche 2, Français, - pacte%20de%20non%2Dagression
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Relaciones internacionales
- Tratados y convenios
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- pacto de no agresión
1, fiche 2, Espagnol, pacto%20de%20no%20agresi%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Teniendo presente la importancia que reviste para la paz y la seguridad en la subregión el pacto de no agresión suscrito en 1996 de los países del África Central, el Comité invitó a los países que habían firmado dicho pacto a que lo ratificaran. 1, fiche 2, Espagnol, - pacto%20de%20no%20agresi%C3%B3n
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