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PAIEMENT DROIT RAISONNABLE [1 fiche]

Fiche 1 1994-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

A person ... may ... request the company or its agent, on payment of a reasonable fee, to provide supplemental lists of shareholders ... [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

La personne [...] peut [...] sur paiement d'un droit raisonnable, demander la remise de listes supplétives à la société ou à son mandataire. [Loi sur les sociétés d'assurance].

Espagnol

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