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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PARTICIPATION FRAIS [3 fiches]

Fiche 1 2003-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Health Insurance
  • Medical and Hospital Organization
CONT

Co-insurance or deterrent charges are not ruled out by the federal act, provided that they are not of such magnitude as to violate the principle of universality by denying service to low-income groups.

OBS

"user charge" can be found in chapter 6 of the Statutes of Canada, which relates to the Canada Health Act.

Terme(s)-clé(s)
  • deterrent charges
  • deterrent fees
  • user fees
  • user charges

Français

Domaine(s)
  • Assurance-maladie
  • Organisation médico-hospitalière
DEF

Quote-part des frais médicaux (laissée) à la charge de l'assuré.

OBS

frais dissuasifs : Équivalent adopté par le Comité de normalisation de la terminologie des services sociaux.

OBS

On retrouve aussi l'expression «frais modérateurs» dans les Statuts du Canada, au chapitre 6, article 2 portant sur la Loi canadienne sur la santé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguro médico
  • Organización médica y hospitalaria
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

As a result of Program Review, the department will achieve further efficiencies in federal-provincial cost-sharing under the Criminal Legal Aid and Young Offender Program agreements. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Par suite de l'Examen des programmes, le ministère réalisera des gains d'efficience grâce au partage des coûts par le fédéral et les provinces dans le cadre des ententes relatives à l'aide juridique en matière pénale et aux jeunes contrevenants. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Presupuestación del sector público
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1985-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

(assurances sociales) (A. Beaudet)

Espagnol

Conserver la fiche 3

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