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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PARTIE ASSURABLE [2 fiches]

Fiche 1 1994-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
CONT

Insurable portion: It is the Canadian investor's direct or indirect interest in the investment that is insurable, not the total investment from all sources.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
CONT

La partie de l'investissement représentant l'intérêt direct ou indirect de l'investisseur canadien est assurable, mais non la totalité de l'investissement puisé à diverses sources.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
CONT

As well, in order to ascertain the amount of loss, EDC (Export Development Corporation) will require the following information: i) the time and cause of loss; ii) the exporter's insurable interest in the equipment; ...

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
CONT

Aux fins du calcul du montant du sinistre, la SEE (Société pour l'Expansion des Exportations) devra également vérifier : i) la date et la cause du sinistre; ii) la partie assurable de l'équipement de l'exportateur; [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

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