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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PARTIE FIXE HONORAIRES [1 fiche]

Fiche 1 2001-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Government Contracts
CONT

This annex does not discuss the fixed portion of the fee, nor the specific percentages of fee allocated to performance, which are addressed in the contract body.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Marchés publics
CONT

La présente annexe ne traite pas de la partie fixe des honoraires ni des pourcentages particuliers des honoraires attribués au rendement, qui sont examinés dans le corps du contrat.

Espagnol

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