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PAVAC [1 fiche]

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Fiche 1 1996-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
OBS

The CAMVAP is a program where disputes between consumer and vehicle manufacturers that result from alleged manufacturing defects can be put before a neutral third party (arbitrator for resolution).

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Le PAVAC est un programme qui permet de faire appel à une tierce partie neutre (arbitre) pour régler les conflits entre les consommateurs et les constructeurs de véhicules automobiles découlant d'allégations de défauts de construction.

Terme(s)-clé(s)
  • Plan d'arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada
  • Plan d'arbitrage pour les véhicules automobiles canadiens

Espagnol

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