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PENSION COURS VERSEMENT [1 fiche]

Fiche 1 2010-10-08

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

Retirement benefits that are being paid out.

CONT

Pension credits and pensions-in-pay are to be split equally on marriage breakdown, unless the courts intervene or the parties agree otherwise.

Terme(s)-clé(s)
  • pension in payment
  • pension pay

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Prestations de retraite qui sont effectivement versées.

OBS

Rapport du groupe de travail parlementaire sur la réforme des pensions, 1983.

Terme(s)-clé(s)
  • rente en vigueur
  • pension en cours

Espagnol

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