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PERIODE SUBSIDES [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Parliamentary Language
DEF

One of three periods into which the year is divided for the purpose of the consideration of supply. The twenty allotted days are divided among the supply periods.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Une des trois périodes du calendrier parlementaire réservées à l'examen des crédits. Il y a en tout vingt jours désignés, répartis parmi ces trois périodes.

OBS

Le terme «subsides» apparaît encore dans le Règlement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Uno de los tres períodos del calendario parlamentario reservado al examen de los trabajos de asignación presupuestaria.

OBS

Los días de la oposición o los días designados se reparten entre esos tres períodos, que se terminan respectivamente el 10 de diciembre, 26 de marzo y 23 de junio.

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