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PERMIS TRANSPORT [3 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2002-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Transport of Goods
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

An application for a licence to transport Category I, II or III nuclear material, as defined in section 1 of the Nuclear Security Regulations, other than a licence to transport while in transit or a licence to transport under special arrangement, shall contain, in addition to the information required by section 3 of the General Nuclear Safety and Control Regulations, the information required by section 5 of the Nuclear Security Regulations.

OBS

Regulation cited: Packaging and Transport of Nuclear Substances Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Transport de marchandises
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La demande de permis de transport d'une matière nucléaire de catégorie I, II ou III au sens de l'article 1 du Règlement sur la sécurité nucléaire, autre qu'un permis de transport en transit ou un permis de transport en vertu d'un arrangement spécial, comprend, outre les renseignements exigés à l'article 3 du Règlement sur la sûreté et la réglementation nucléaires, ceux exigés à l'article 5 du Règlement sur la sécurité nucléaire.

OBS

Règlement cité : Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Weapon Systems
  • Customs and Excise
OBS

Permit to transport firearms.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Systèmes d'armes
  • Douanes et accise
OBS

Source : Lexique des douanes et accise, version de 1994.

OBS

Permis de transport d'arme à feu.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Police
  • Social Legislation
OBS

This permit is issued only for registration, purposes and is part of the application to register

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Police
  • Législation sociale
OBS

Ce permis n'est délivré qu'aux fins de l'enregistrement et fait partie de la Demande d'enregistrement d'armes à autorisation restreinte

Espagnol

Conserver la fiche 3

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