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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PERMIS TRANSPORT ARME AUTORISATION RESTREINTE [2 fiches]

Fiche 1 1999-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Police
  • Social Legislation
OBS

This permit is issued only for registration, purposes and is part of the application to register

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Police
  • Législation sociale
OBS

Ce permis n'est délivré qu'aux fins de l'enregistrement et fait partie de la Demande d'enregistrement d'armes à autorisation restreinte

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Weapon Systems

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Systèmes d'armes
OBS

Source : Lexique Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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