TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PERMIS TRANSPORT ARME AUTORISATION RESTREINTE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-10-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Official Documents
- Police
- Social Legislation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- permit to convey
1, fiche 1, Anglais, permit%20to%20convey
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- permit to convey a restricted firearm 2, fiche 1, Anglais, permit%20to%20convey%20a%20restricted%20firearm
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
This permit is issued only for registration, purposes and is part of the application to register 3, fiche 1, Anglais, - permit%20to%20convey
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Documents officiels
- Police
- Législation sociale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- permis de transport
1, fiche 1, Français, permis%20de%20transport
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- permis de transport d'une arme à autorisation restreinte 2, fiche 1, Français, permis%20de%20transport%20d%27une%20arme%20%C3%A0%20autorisation%20restreinte
nom masculin
- permis de transport aux fins d'enregistrement 2, fiche 1, Français, permis%20de%20transport%20aux%20fins%20d%27enregistrement
nom masculin
- permis de transport d'arme à autorisation restreinte pour examen 2, fiche 1, Français, permis%20de%20transport%20d%27arme%20%C3%A0%20autorisation%20restreinte%20pour%20examen
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ce permis n'est délivré qu'aux fins de l'enregistrement et fait partie de la Demande d'enregistrement d'armes à autorisation restreinte 1, fiche 1, Français, - permis%20de%20transport
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-10-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Official Documents
- Weapon Systems
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- permit to transport a restricted weapon
1, fiche 2, Anglais, permit%20to%20transport%20a%20restricted%20weapon
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Documents officiels
- Systèmes d'armes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- permis de transport d'arme à autorisation restreinte
1, fiche 2, Français, permis%20de%20transport%20d%27arme%20%C3%A0%20autorisation%20restreinte
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- permis de transport d'arme à feu à autorisation restreinte 2, fiche 2, Français, permis%20de%20transport%20d%27arme%20%C3%A0%20feu%20%C3%A0%20autorisation%20restreinte
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source : Lexique Justice. 3, fiche 2, Français, - permis%20de%20transport%20d%27arme%20%C3%A0%20autorisation%20restreinte
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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