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PERMIS VOL FINS SPECIFIQUES [1 fiche]

Fiche 1 2019-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
OBS

A [specific-purpose] flight permit is issued for an aircraft which does not conform to the applicable airworthiness standards, but is capable of safe flight. It provides a flight authority in circumstances when a certificate of airworthiness is invalidated, or there is no other certificate or permit in force.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
CONT

Un permis de vol à des fins spécifiques est délivré pour un aéronef qui ne respecte pas les normes de navigabilité [applicables,] mais qui peut effectuer des vols qui se conforment à la sécurité aérienne.

Espagnol

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