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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PERMISSIONNAIRE [3 fiches]

Fiche 1 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

A licensee is a person who has permission to enter premises where without such permission his presence would be unlawful. (Words and Phrases / England, v. 3, p. 159)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

permissionnaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
DEF

Personne bénéficiaire d'un permis (de construire, de chasse, etc.).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos oficiales
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1984-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 3

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