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PERSONNE DONNEE [1 fiche]

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Fiche 1 2016-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Finance
CONT

If the supplies described in subsection (1) are made to two or more individuals, the references in that subsection to a particular person shall be read as references to all of those individuals as a group ...

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Finances
CONT

Lorsque les fournitures visées au paragraphe (1) sont effectuées au profit de plusieurs particuliers, la mention d'une personne donnée à ce paragraphe vaut mention de l'ensemble de ces particuliers en tant que groupe.

Espagnol

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