TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PERSONNE DONT CHANCES AVANCEMENT ONT ETE AMOINDRIES [1 fiche]

Fiche 1 2015-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Public Service
CONT

Where the selection of a person for appointment is made from within the Public Service without competition, every person who would have been eligible to compete if a closed competition had been held to fill the position, as determined pursuant to section 12, shall, for the purpose of section 21 of the Act, be deemed to be a person whose opportunity for advancement has been prejudicially affected.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Fonction publique
CONT

Lorsque le choix d'une personne, pour une nomination, est fait sans concours parmi les personnes qui sont membres de la Fonction publique, chaque personne qui aurait été admissible à concourir si un concours restreint avait été tenu pour combler le poste, comme le détermine l'article 12, est, aux fins de l'article 21 de la Loi, réputée être une personne dont les chances d'avancement ont été amoindries.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :