TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PERTE PUREMENT FINANCIERE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- pure economic loss
1, fiche 1, Anglais, pure%20economic%20loss
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- pure financial loss 2, fiche 1, Anglais, pure%20financial%20loss
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The workman digging a hole in the road who accidentally but carelessly hits an electric cable causing a power cut can foresee that many factories may lose production and profit as a result of the failure of the electricity supply, but the result is so disproportionate to the act and the chance of such huge damages being met so remote, the law, as a matter of policy, gives no remedy to the factory owners for such pure economic loss; the judges say it is too remote, or as a matter of policy it should not be recoverable. 3, fiche 1, Anglais, - pure%20economic%20loss
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- perte purement financière
1, fiche 1, Français, perte%20purement%20financi%C3%A8re
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il en est ainsi du travailleur qui [...] sectionne accidentellement, mais par négligence, un câble électrique et cause une panne de courant. Il lui est possible de prévoir que la panne d'électricité interrompra la production de plusieurs usines et fera perdre de l'argent à celles-ci, mais ce résultat est tellement disproportionné à l'acte, et les chances qu'il puisse payer pareils dommages-intérêts si éloignées, que la loi, par principe, n'accorde aux propriétaires d'usine aucun recours pour une telle perte purement financière. Les juges disent qu'un semblable préjudice est trop éloigné ou que, pour des raisons d'intérêt public, il ne doit pas ouvrir droit à réparation [...]. 2, fiche 1, Français, - perte%20purement%20financi%C3%A8re
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
perte purement financière : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - perte%20purement%20financi%C3%A8re
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-06-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- purely pecuniary loss
1, fiche 2, Anglais, purely%20pecuniary%20loss
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- perte purement financière
1, fiche 2, Français, perte%20purement%20financi%C3%A8re
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Perte d'argent ou de profits commerciaux, à l'exclusion du dommage physique. 1, fiche 2, Français, - perte%20purement%20financi%C3%A8re
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- pérdida puramente económica
1, fiche 2, Espagnol, p%C3%A9rdida%20puramente%20econ%C3%B3mica
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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