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PETIT DROIT [1 fiche]

Fiche 1 2017-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Performing Arts (General)
  • Television Arts
CONT

The general functions of a performing rights society are: 1. To administer the broadcasting and performing rights in music, usually the "petits droits", i.e. the "nonstage", or "non-dramatic performance rights", as opposed to the "grands droits", the "stage" or "dramatic rights". This terminology has no legal status and the rights are generally referred to as the "small" or "grand" rights.

OBS

small right: usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • non-stage right
  • non-dramatic performance right

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Arts du spectacle (Généralités)
  • Télévision (Arts du spectacle)
DEF

Droits protégeant l'exécution publique des œuvres musicales de courte durée : chansons, mélodies, extraits d'opérettes ou d'opéras.

OBS

petit droit : terme habituellement utilisé au pluriel.

Espagnol

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