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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PLAINTE REFUS [1 fiche]

Fiche 1 2014-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

Refusal complaints can be about exemptions applied to responsive records, i.e. redacted information or about concerns that not all records have been provided in response to a request.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Les plaintes de refus peuvent porter sur deux aspects : les exceptions qui s’appliquent aux documents se rapportant à une demande, c’est-à-dire les renseignements caviardés, ou sur les préoccupations concernant le fait que certains documents n’ont pas été fournis en réponse à une demande.

Espagnol

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