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PLAINTE RELATIVE ACCES INFORMATION [1 fiche]

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Fiche 1 2013-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

The Commissioner's legislated duty to maintain the confidentiality of the information until final resolution of the access complaint is sufficient to safeguard the integrity of the information.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

[...] ainsi qu'à nommer un commissaire à l'information ad hoc chargé d'instruire les plaintes relatives à l'accès à l'information déposées contre le Commissariat [à l'information].

Espagnol

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