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POLLICITE OPPOSANT [1 fiche]

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Fiche 1 1994-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
DEF

... in respect of a take-over bid made for all the shares of a class of shares, a holder of a share of that class who does not accept the take-over bid and includes a subsequent holder of that share who acquires it from the first-mentioned holder. [Bank Act]

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
DEF

Dans le cas d'une offre publique d'achat et portant sur la totalité des actions d'une catégorie, l'actionnaire pollicité qui refuse l'offre, ainsi que ses ayants cause. [Loi sur les banques]

Espagnol

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