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POURVOI [3 fiches]

Fiche 1 2021-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Further appeal from the principal courts are to the Supreme Court of Canada, the court of final appeal for both civil and criminal matters. Appeals to the Supreme Court are heard where permission has been granted by the provincial appeal court.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Recours en appel devant la Cour Suprême du Canada.

OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour (française) de cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d'utiliser le terme «pourvoi» en cas d'appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.

OBS

L'usage est de réserver le terme «pourvoi» aux appels portés devant la Cour suprême du Canada et, parfois aussi, devant les cours d'appel provinciales (au Québec notamment) et d'employer «appel» pour ceux qui sont portés devant une juridiction inférieure [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
CONT

Por otra parte, una serie de Estados se han dotado de modelos difusos, que reconocen la capacidad judicial para el control de constitucionalidad de las leyes, normalmente en casos concretos, y con la posibilidad de recurso en última instancia a un tribunal supremo o similar.

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Fiche 2 2021-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.

OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour (française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d'utiliser le terme «pourvoi» en cas d'appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología
CONT

El Tribunal Supremo determinó que solo puede conocer y decidir sobre la pretensión o agravio invocado por el impugnante en recurso de apelación.

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Fiche 3 2014-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • General Sports Regulations
OBS

Term found in various sports such as sailing, horse racing, baseball and table tennis.

Français

Domaine(s)
  • Règlements généraux des sports
OBS

Par exemple, dans le cas d'une mauvaise décision rendue par un arbitre.

OBS

Le terme «appel» est le plus employé, et on trouve comme terme alternatif pour la voile, «recours» et pour les courses de chevaux, «pourvoi».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentos generales de los deportes
OBS

"Apelación" se refiere a los deportes en general y "llamada" a la vela.

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