TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POURVOI [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-10-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- appeal
1, fiche 1, Anglais, appeal
correct, nom, générique
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Further appeal from the principal courts are to the Supreme Court of Canada, the court of final appeal for both civil and criminal matters. Appeals to the Supreme Court are heard where permission has been granted by the provincial appeal court. 2, fiche 1, Anglais, - appeal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pourvoi
1, fiche 1, Français, pourvoi
correct, nom masculin, spécifique
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Recours en appel devant la Cour Suprême du Canada. 2, fiche 1, Français, - pourvoi
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour (française) de cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d'utiliser le terme «pourvoi» en cas d'appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction. 3, fiche 1, Français, - pourvoi
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
L'usage est de réserver le terme «pourvoi» aux appels portés devant la Cour suprême du Canada et, parfois aussi, devant les cours d'appel provinciales (au Québec notamment) et d'employer «appel» pour ceux qui sont portés devant une juridiction inférieure [...] 2, fiche 1, Français, - pourvoi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- recurso en última instancia
1, fiche 1, Espagnol, recurso%20en%20%C3%BAltima%20instancia
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Por otra parte, una serie de Estados se han dotado de modelos difusos, que reconocen la capacidad judicial para el control de constitucionalidad de las leyes, normalmente en casos concretos, y con la posibilidad de recurso en última instancia a un tribunal supremo o similar. 1, fiche 1, Espagnol, - recurso%20en%20%C3%BAltima%20instancia
Fiche 2 - données d’organisme interne 2021-10-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- on appeal
1, fiche 2, Anglais, on%20appeal
correct, générique
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Phraséologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- sur pourvoi
1, fiche 2, Français, sur%20pourvoi
correct, voir observation, spécifique
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais. 2, fiche 2, Français, - sur%20pourvoi
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour (française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d'utiliser le terme «pourvoi» en cas d'appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction. 3, fiche 2, Français, - sur%20pourvoi
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Fraseología
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- en recurso de apelación
1, fiche 2, Espagnol, en%20recurso%20de%20apelaci%C3%B3n
correct
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
El Tribunal Supremo determinó que solo puede conocer y decidir sobre la pretensión o agravio invocado por el impugnante en recurso de apelación. 1, fiche 2, Espagnol, - en%20recurso%20de%20apelaci%C3%B3n
Fiche 3 - données d’organisme interne 2014-10-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- General Sports Regulations
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- appeal
1, fiche 3, Anglais, appeal
correct, nom
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Term found in various sports such as sailing, horse racing, baseball and table tennis. 2, fiche 3, Anglais, - appeal
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règlements généraux des sports
Fiche 3, La vedette principale, Français
- appel
1, fiche 3, Français, appel
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- pourvoi 2, fiche 3, Français, pourvoi
correct, voir observation, nom masculin
- recours 3, fiche 3, Français, recours
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Par exemple, dans le cas d'une mauvaise décision rendue par un arbitre. 4, fiche 3, Français, - appel
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Le terme «appel» est le plus employé, et on trouve comme terme alternatif pour la voile, «recours» et pour les courses de chevaux, «pourvoi». 5, fiche 3, Français, - appel
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Reglamentos generales de los deportes
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- apelación
1, fiche 3, Espagnol, apelaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- llamada 1, fiche 3, Espagnol, llamada
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
"Apelación" se refiere a los deportes en general y "llamada" a la vela. 2, fiche 3, Espagnol, - apelaci%C3%B3n
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