TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

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Source : Lexique de la Cour suprême, 27 janvier 1994.  1, fiche 1, Français, - le%20pourvoi%20%C3%A9choue

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  2, fiche 1, Français, - le%20pourvoi%20%C3%A9choue

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol