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POUVOIR EMPRUNT [1 fiche]

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Fiche 1 2011-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Parliamentary Language
DEF

The legislative authority requested from Parliament to go to the private market to borrow funds for the fiscal year.

CONT

The amount of borrowing authority requested from the Parliament [of Canada] for a fiscal year has traditionally been tied to the financial requirements forecast for that year. The actual level of borrowing is also influenced by foreign exchange transactions that cannot be forecast in advance.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Autorisation législative, demandée au Parlement, de contracter des emprunts sur le marché pour l'exercice.

CONT

Le montant des pouvoirs d'emprunt demandés au Parlement [du Canada] pour un exercice donné est généralement lié aux besoins financiers prévus pour l'exercice. Le montant effectif des emprunts dépend également des opérations de change, lesquelles ne peuvent être prévues.

OBS

La loi qui accorde ce pouvoir s'appelle «Loi sur le pouvoir d'emprunt».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Verificación (Contabilidad)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Autorización que el Gobierno debe obtener cuando los ingresos no son suficientes para cubrir los gastos.

CONT

La facultad de contraer préstamos se obtiene mediante la adopción de un proyecto de ley relativo a la facultad de contraer préstamos.

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