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PREAMBULE PROJET LOI [1 fiche]

Fiche 1 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The part of a bill preceding the main text which states the reasons for its introduction and the ends which it seeks to obtain.

OBS

Preambles are required in all private bills.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Partie qui précède un texte de loi pour en exposer les buts et les motifs.

OBS

Tous les projets de loi d'intérêt privé doivent comprendre un préambule.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Parte que precede al texto principal de una ley y en que se exponen los motivos para su introducción y los fines que se pretende alcanzar.

OBS

Todos los proyectos de ley de interés privado deben comprender un preámbulo.

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