TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PREAVIS PROJET REGLEMENTATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-07-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Statutes and Regulations (Rail Transport)
- Railroad Safety
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- advanced notice of proposed rulemaking
1, fiche 1, Anglais, advanced%20notice%20of%20proposed%20rulemaking
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- ANPRM 1, fiche 1, Anglais, ANPRM
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[The] PHMSA [Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration] issued an advanced notice of proposed rulemaking (ANPRM) … The ANPRM requested comments on enhancements to the standards for DOT-111 tank cars used to transport PG [packing group] I and PG II petroleum crude oil and ethanol. 2, fiche 1, Anglais, - advanced%20notice%20of%20proposed%20rulemaking
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- advanced notice of proposed rule-making
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Législation et réglementation (Transport par rail)
- Sécurité (Transport par rail)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- préavis de projet de réglementation
1, fiche 1, Français, pr%C3%A9avis%20de%20projet%20de%20r%C3%A9glementation
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] la PHMSA [Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration] a émis un préavis de projet de réglementation [qui] sollicitait des observations sur des améliorations aux normes relatives aux wagons-citernes DOT-111 affectés au transport de pétrole brut des groupes d'emballage I et II et au transport d'éthanol. 2, fiche 1, Français, - pr%C3%A9avis%20de%20projet%20de%20r%C3%A9glementation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Legislación y reglamentación (Transporte ferroviario)
- Seguridad (Transporte ferroviario)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- notificación anticipada de proyecto de reglamento
1, fiche 1, Espagnol, notificaci%C3%B3n%20anticipada%20de%20proyecto%20de%20reglamento
proposition, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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