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PREAVIS PROJET REGLEMENTATION [1 fiche]

Fiche 1 2019-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Rail Transport)
  • Railroad Safety
CONT

[The] PHMSA [Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration] issued an advanced notice of proposed rulemaking (ANPRM) … The ANPRM requested comments on enhancements to the standards for DOT-111 tank cars used to transport PG [packing group] I and PG II petroleum crude oil and ethanol.

Terme(s)-clé(s)
  • advanced notice of proposed rule-making

Français

Domaine(s)
  • Législation et réglementation (Transport par rail)
  • Sécurité (Transport par rail)
CONT

[...] la PHMSA [Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration] a émis un préavis de projet de réglementation [qui] sollicitait des observations sur des améliorations aux normes relatives aux wagons-citernes DOT-111 affectés au transport de pétrole brut des groupes d'emballage I et II et au transport d'éthanol.

Espagnol

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