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PREAVIS RAISONNABLE [3 fiches]

Fiche 1 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Labour Disputes
CONT

To give reasonable notice of an intention to terminate the contract if the dismissal is without cause.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Conflits du travail
CONT

Donner un préavis raisonnable de l'intention de résilier le contrat si le congédiement est non motivé.

OBS

préavis raisonnable : terme tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 3

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