TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PREAVIS STATUTAIRE [1 fiche]

Fiche 1 2017-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Transportation)
DEF

The length of time required by government regulatory bodies for carriers to give notice of tariff rate and rule changes, before changes are effected.

OBS

statutory notice: term standardized by the Canadian General Standards Board (CGSB).

Français

Domaine(s)
  • Législation et réglementation (Transports)
DEF

Délai requis des transporteurs par les organismes de réglementation gouvernementaux pour aviser des changements de tarifs ou de conditions avant l'entrée en vigueur desdits changements.

OBS

préavis statutaire : terme normalisé par l'Office des normes générales du Canada (ONGC).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2020
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Une collection d'outils d'aide à la rédaction qui proposent des solutions aux difficultés propres au français et à l'anglais, qu'il s'agisse de grammaire, de style ou d'usage.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :