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PRECATIF [1 fiche]

Fiche 1 2009-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
DEF

Having the nature of prayer, request, or entreaty; conveying or embodying a recommendation or advice or the expression of a wish, but not a positive command or direction.

OBS

As opposed to "imperative" or "mandatory", as in "precatory words".

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
DEF

Dr. anc. En forme de prière.

OBS

«termes précatifs» a été normalisé pour «precatory words» et «precatory expressions» dans le Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles. Voir ces fiches.

Espagnol

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