TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PREJUDICE SUSCEPTIBLE ACTION [1 fiche]

Fiche 1 2005-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)
CONT

... This was not a case where there would have been no actionable damage apart from the negligence ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :