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PRENDRE DISPOSITION [1 fiche]

Fiche 1 2013-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Protection of Life
  • Practice and Procedural Law
CONT

The Canadian Food Inspection Agency asks producers to call their local CFIA office to report animals and make arrangements to have samples taken for testing.

OBS

CFIA means: Canadian Food Inspection Agency.

Terme(s)-clé(s)
  • make provision
  • make arrangement

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des personnes
  • Droit judiciaire
CONT

L'Agence canadienne d'inspection des aliments demande aux producteurs de téléphoner à leur bureau régional de l'ACIA pour signaler ces cas et prendre des dispositions afin que des échantillons soient prélevés à des fins d'analyse.

OBS

ACIA désigne : Agence canadienne d'inspection des aliments.

Terme(s)-clé(s)
  • prendre de disposition

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Protección de las personas
  • Derecho procesal
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