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PRESENTATION PROJET LOI [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The first presentation of a bill to the House for its consideration. Leave to introduce a bill is granted automatically, without debate, amendment or question put. Senate public bills require no introduction.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Première étape qu'un projet de loi doit franchir à la Chambre en vue de son adoption. La permission de présenter un projet de loi est accordée automatiquement sans débat, ni amendement, ni mise aux voix. Les projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat ne requièrent pas de présentation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Primera etapa que un proyecto de ley debe superar en la Cámara con vistas a su adopción.

OBS

La autorización de presentar un proyecto de ley se concede automáticamente, sin enmiendas ni debate, ni someterla a votación. Los proyectos de ley de interés público procedentes del Senado no necesitan presentación.

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