TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PRESOMPTION REFUTABLE DROIT [1 fiche]

Fiche 1 2020-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
CONT

... rebuttable presumption of law means a presumption authorized by the National Defence Act, the Criminal Code or other Act of the Parliament of Canada that upon proof of a certain fact or set of facts, another fact exists, unless evidence to the degree required by law renders its existence unlikely ...

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
CONT

[...] présomption réfutable de droit signifie une présomption autorisée par la Loi sur la défense nationale, le Code criminel ou toute autre loi du Parlement du Canada, à l'effet que, sur preuve d'un certain fait ou d'une série de faits, un autre fait existe, à moins qu'une preuve du degré requis par la loi ne rende son existence invraisemblable [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :