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PRESTATION DECES PRERETRAITE [1 fiche]

Fiche 1 2010-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

... the amount of the pre-retirement death benefit and, where the deceased is covered by a group life insurance plan, any amount by which the pre-retirement death benefit was reduced by the amount of the death benefit payable under the group life insurance plan, and ...

Terme(s)-clé(s)
  • pre retirement death benefit

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

[...] le montant de la prestation de décès pré-retraite et, lorsque le défunt était couvert par une police d'assurance-vie de groupe, tout montant par lequel la prestation de décès pré-retraite a été réduite par le montant de la prestation de décès payable en vertu de l'assurance-vie de groupe, et [...].

OBS

Source : Projet de Loi C-90 adopté par la Chambre des communes le 26 juin 1986. Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension a. 23(1).

Espagnol

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