TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PRESTATIONS FOURNIES TITRE ASSISTANCE SOCIALE [1 fiche]

Fiche 1 2010-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Subject to subsection (2), the sponsor's undertaking obliges the sponsor to reimburse Her Majesty in right of Canada or a province for every benefit provided as social assistance to or on behalf of the sponsored foreign national and their family members during the period.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Sous réserve du paragraphe (2), le répondant s'engage à rembourser à Sa Majesté du chef du Canada ou de la province en cause les prestations fournies à titre d'assistance sociale à l' étranger parrainé, ou pour son compte, ou aux membres de la famille de celui-ci, ou pour leur compte.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Terme(s)-clé(s)
  • prestation fournie à titre d'assurance sociale

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2019
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Une collection d'outils d'aide à la rédaction qui proposent des solutions aux difficultés propres au français et à l'anglais, qu'il s'agisse de grammaire, de style ou d'usage.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :