TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PRINCIPE PROGRESSION [1 fiche]

Fiche 1 2008-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Language Rights
CONT

The Supreme Court of Canada has held that section 133 itself does not prevent Parliament from enacting laws that confer "additional rights or privileges" or impose "additional obligations respecting the use of English and French, if done in relation to matters within the competence of the enacting Legislature". That proposition, which is referred to as the "principle of advancement", was confirmed by subsection 16(3) of the Charter.

Terme(s)-clé(s)
  • advancement principle
  • progress principle

Français

Domaine(s)
  • Droit linguistique
CONT

La Cour suprême du Canada confirme que l'article 133 lui-même n'empêche pas le Parlement du Canada d'adopter des lois qui confèrent « des droits ou privilèges additionnels » ou imposent « des obligations additionnelles relativement à l'usage de l'anglais et du français, si cela est fait relativement à des matières qui relèvent de la compétence de la législature légiférant en ce sens ». Cette thèse, dite du « principe de progression », a été confirmée au paragraphe 16(3) de la Charte.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :