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PROCEDURE EX PARTE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

A proceeding in which not all parties are present or given the opportunity to be heard.

CONT

Detention review proceedings under security certificates take place in open proceedings as well as in the context of an in-camera, ex parte process that permits the Government to protect classified ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

La procédure de contrôle de la détention, dans le contexte des certificats de sécurité, consiste à la fois en une audience publique et en une procédure ex parte, tenue à huis clos, qui permet au gouvernement de protéger des renseignements [...]

Espagnol

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