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PROCEDURE EXAMEN EXPEDITIF [2 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2019-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Penal Administration
DEF

A streamlined parole review process for first-time, non-violent penitentiary inmates with the objective of ensuring day parole release at 1/6 of the sentence and full parole release for approved offenders at the 1/3 of the sentence.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Administration pénitentiaire
DEF

Processus simplifié utilisé pour examiner les demandes de semi-liberté et de libération conditionnelle totale présentées par les délinquants non violents qui purgent une première peine de ressort fédéral.

OBS

En vertu de la loi, la Commission des libérations conditionnelles du Canada doit accorder une semi-liberté aux délinquants qui ont purgé le sixième de leur peine ou après six mois d'emprisonnement, selon la période la plus longue, et une libération conditionnelle totale à ceux qui ont purgé le tiers de leur peine, sauf si elle a des motifs raisonnables de croire qu'ils commettront une infraction avec violence avant l'expiration de leur peine.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Criminología
  • Administración penitenciaria
Conserver la fiche 2

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