TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROCEDURE GRIEF [1 fiche]

Fiche 1 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Disputes
  • Social Security and Employment Insurance
  • Decision-Making Process
DEF

The provisions set up, usually in the collective bargaining agreement, to resolve problems arising in the application and interpretation of the contract, or problems arising out of the agreement.

OBS

grievance procedure: Used in Treasury Board Personnel Management Manual.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Conflits du travail
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Processus décisionnel
DEF

Ensemble des formalités qui doivent être observées pour parvenir au règlement des réclamations.

OBS

Procédure de réclamation : les auteurs français n'emploient jamais l'expression «procédure de règlement des griefs» que l'on rencontre au Québec, mais toujours «procédure de réclamation».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Convenios colectivos y negociaciones
  • Conflictos del trabajo
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Proceso de adopción de decisiones
CONT

Procedimiento de resolución de conflictos. Ambas partes someterán a conocimiento y resolución de la Comisión Paritaria, con carácter previo, todas las discrepancias en cuanto a interpretación, vigilancia y aplicación del Convenio, comprometiéndose a agotar la vía del diálogo. Si no se alcanzase acuerdo en el seno de la Comisión Paritaria, ambas partes se someterán a mediación [...]

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :