TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROCEDURE SUCCESSORALE [1 fiche]

Fiche 1 2005-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

Probate offers suggestions for improving estate planning and probate practice.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
CONT

Le légataire n'a pas la position d'un héritier. Contrairement à l'héritier, le légataire ne peut intervenir dans la procédure successorale mais ne répond pas non plus personnellement des dettes successorales.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :