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PROCEDURES PREPARATOIRES AUDIENCES [1 fiche]

Fiche 1 2010-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Labour Relations
CONT

The Presiding Officer(s) shall establish schedules for discovery and other pre-hearings proceedings, for the hearing, and for any post-hearing proceedings.

OBS

pre-hearing proceedings; pre-hearing procedures:Terms usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • prehearing proceedings

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Relations du travail
OBS

Le terme anglais «proceedings» se rend en français par un substantif singulier comme «procédure», par exemple, qui a alors un sens collectif et, par conséquent, ne s'écrit pas au pluriel.

Espagnol

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