TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROCESSUS REGLEMENT COLLABORATIF LITIGES [2 fiches]

Fiche 1 2020-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
Terme(s)-clé(s)
  • co-operative dispute settlement process

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
DEF

Processus de règlement des différends mettant en œuvre tout processus fondé sur la collaboration entre les parties opposées.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
DEF

Processus de règlement des différends mettant en œuvre le processus du droit collaboratif.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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