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PROCESSUS REGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Dispute resolution model or DRM means the out-of-court process for the resolution of IRS [Indian residential school] abuse claims announced by the minister responsible for Indian Residential Schools Canada on November 6, 2003, as amended from time to time.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Modèle alternatif de règlement des conflits ou MARC désigne le processus de règlement extrajudiciaire des réclamations pour sévices subis dans un PI [pensionnat indien] annoncé par le ministre responsable de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada le 6 novembre 2003, tel que modifié le cas échéant.

Espagnol

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