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PROCLAMATION DONNANT AVIS QUE CONVENTION ENTRE GOUVERNEMENT CANADA CONSEIL FEDERAL SUISSE VUE EVITER DOUBLES IMPOSITIONS MATIERE IMPOTS REVENU FORTUNE ENTREE VIGUEUR 21 AVRIL 1998 [1 fiche]

Fiche 1 2017-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation
OBS

Pursuant to An Act to Implement conventions between Canada and Morocco, Canada and Pakistan, Canada and Singapore, Canada and the Philippines, Canada and the Dominican Republic and Canada and Switzerland for the avoidance of double taxation with respect to income tax.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité
OBS

En vertu de la Loi sur la mise en œuvre des conventions conclues entre le Canada et le Maroc, le Canada et le Pakistan, le Canada et Singapour, le Canada et les Philippines, le Canada et la République Dominicaine et le Canada et la Suisse, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu.

Espagnol

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